Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 16

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Article 16

Les actes de nantissement doivent être signifiés par ministère d'huissier au ministre chargé du budget (receveur général des finances), sauf dans le cas de nantissements commerciaux.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les actes de nantissement doivent être signifiés par ministère d'huissier au ministre chargé du budget (receveur général des finances), sauf dans le cas de nantissements commerciaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 29 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 11 décembre 1987 au jeudi 28 janvier 1988

Source : Légifrance