Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le règlement de l'indemnisation s'effectue par annuités dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987.

Les règlements sont assignés sur la caisse du receveur général des finances.

Le paiement de l'annuité intervient dans le courant du mois de septembre de chaque année considérée.

Les règlements s'effectuent exclusivement par virement direct en compte du bénéficiaire, sans présentation du certificat.

A titre exceptionnel, les bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987 sont payés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans le courant du mois de mars 1988 pour la première annuité. Le solde éventuel est réglé selon les modalités fixées au quatrième alinéa du présent article dans le courant du mois de mars 1989.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 1 janvier 2007

Le règlement de l'indemnisation s'effectue par annuités dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987.

Les règlements sont assignés sur la caisse du receveur général des finances.

Le paiement de l'annuité intervient dans le courant du mois de septembre de chaque année considérée.

Les règlements s'effectuent exclusivement par virement direct en compte du bénéficiaire, sans présentation du certificat.

A titre exceptionnel, les bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1987 sont payés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans le courant du mois de mars 1988 pour la première annuité. Le solde éventuel est réglé selon les modalités fixées au quatrième alinéa du présent article dans le courant du mois de mars 1989.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 11 décembre 1987 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance