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Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006

relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, publiée par le décret n° 96-437 du 20 mai 1996, ensemble la loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant sa ratification ;

Vu les protocoles d'application de la Convention alpine, dans le domaine du tourisme et dans le domaine de la protection des sols faits à Bled le 16 octobre 1998, et dans le domaine des transports signé à Lucerne le 31 octobre 2000, publiés par les décrets n° 2006-124, n° 2006-125 et n° 2006-126 du 31 janvier 2006 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-4 (Rôle du conseil des sites de Corse), R. 4421-1 (Les cinq formations du conseil des sites de Corse), R. 4421-2 (Composition du conseil des sites de Corse) et R. 4421-4 (Composition du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 (Définition et règles des refuges de montagne) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-3 (Protection des terres agricoles et forestières en montagne), L. 145-9 (Définition d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne) et L. 145-11 (Autorisation pour les unités touristiques en montagne) ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R145-1 (VT) : Autorisation des unités touristiques nouvellesCode de l'urbanismeart. R145-2 (V) : Autorisation pour les unités touristiques nouvellesCode de l'urbanismeart. R145-3 (M) : Autorisation préfectorale pour certains projets touristiques
- Code de l'urbanisme
art. R145-1 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R145-2 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R145-3 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R145-4 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R145-5 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R145-6 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R145-7 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R145-8 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R145-9 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R145-10 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2007

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 février 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007

Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006
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Article 2
Article 3
Article 4