Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, publiée par le décret n° 96-437 du 20 mai 1996, ensemble la loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu les protocoles d'application de la Convention alpine, dans le domaine du tourisme et dans le domaine de la protection des sols faits à Bled le 16 octobre 1998, et dans le domaine des transports signé à Lucerne le 31 octobre 2000, publiés par les décrets n° 2006-124, n° 2006-125 et n° 2006-126 du 31 janvier 2006 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-4 (Rôle du conseil des sites de Corse)Art. L.4421-4Rôle du conseil des sites de CorseLe conseil des sites de Corse remplace plusieurs commissions pour protéger la nature, les paysages et le patrimoine en Corse., R. 4421-1 (Les cinq formations du conseil des sites de Corse)Art. R.4421-1Les cinq formations du conseil des sites de CorseLe conseil des sites de Corse a cinq groupes de travail pour protéger la nature, les paysages, le patrimoine, et gérer les carrières et la faune captive., R. 4421-2 (Composition du conseil des sites de Corse)Art. R.4421-2Composition du conseil des sites de CorseLe conseil des sites de Corse est composé de 20 membres répartis en trois collèges, représentant l'État, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées. et R. 4421-4 (Composition du conseil des sites de Corse pour les unités touristiques)Art. R.4421-4Composition du conseil des sites de Corse pour les unités touristiquesLe conseil des sites de Corse, en formation 'unités touristiques nouvelles', est composé à parts égales de représentants de l'État, d'élus locaux, d'experts en protection de l'environnement et des professionnels du tourisme. ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 (Définition et règles des refuges de montagne)Art. L.326-1Définition et règles des refuges de montagneUn refuge de montagne est un endroit isolé où l'on peut dormir, avec ou sans gardien. Les enfants peuvent y rester s'ils sont accompagnés. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-3 (Protection des terres agricoles et forestières en montagne)Art. L.145-3Protection des terres agricoles et forestières en montagneLes terres agricoles et forestières doivent être protégées, mais certaines constructions liées à ces activités ou au tourisme peuvent être autorisées., L. 145-9 (Définition d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne)Art. L.145-9Définition d'une unité touristique nouvelle en zone de montagneUn projet touristique en montagne est considéré comme nouveau s'il construit des hébergements, crée des équipements ou aménage des espaces sans bâtiments. et L. 145-11 (Autorisation pour les unités touristiques en montagne)Art. L.145-11Autorisation pour les unités touristiques en montagneLes nouvelles unités touristiques en montagne nécessitent une autorisation, avec consultation publique et bilan avant décision. ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,