Art. 1er. - La Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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portant publication de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), signée à Salzbourg le 7 novembre 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi no 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord ;
Vu le décret no 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord,
Décrète :
Art. 1er. - La Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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C O N V E N T I O N
SUR LA PROTECTION DES ALPES (CONVENTION ALPINE)
La République fédérale d'Allemagne,1 version
Article 1er
Champ d'application
1. L'objet de la présente Convention est la région des Alpes telle que décrite et représentée en annexe.1 version
Article 2
Obligations générales
1. Les Parties contractantes, dans le respect des principes de prévention,1 version
Article 3
Recherche et observations systématiques
Dans les domaines cités à l'article 2, les Parties contractantes conviennent :1 version
Article 4
Collaboration dans le domaine juridique,
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Article 5
Conférence des Parties contractantes
(Conférence alpine)
1. La conférence des Parties contractantes (Conférence alpine) tient des réunions régulières pour examiner les questions d'intérêt commun aux Parties contractantes et leur coopération.1 version
Article 6
Attributions de la Conférence alpine
Dans le cadre de ses sessions, la Conférence alpine examine l'application de la Convention et des protocoles ainsi que de ses annexes et exerce notamment les attributions suivantes :1 version
Article 7
Délibérations de la Conférence alpine
1. Sauf disposition contraire, la Conférence alpine délibère par consensus. Si toutefois, en ce qui concerne les tâches mentionnées aux lettres c, f et g de l'article 6, les possibilités de parvenir à un consensus ont été épuisées et si le président le constate expressément, la résolution est adoptée à la majorité des trois quarts des Parties contractantes présentes et prenant part au vote à la session.1 version
Article 8
Comité permanent
1. Il est instituté en tant qu'organe exécutif un Comité permanent de la Conférence alpine, composé des délégations des Parties contractantes.1 version
Article 9
Secrétariat
La Conférence alpine peut décider par consensus de l'établissement d'un secrétariat permanent.1 version
Article 10
Amendements à la Convention
Toute Partie contractante peut soumettre des propositions d'amendements de la présente Convention à la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine. De telles propositions sont transmises aux Parties contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine au moins six mois avant l'ouverture de la Conférence alpine qui en délibère. Les amendements à la Convention entrent en vigueur conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12.1 version
Article 11
Les protocoles et leurs amendements
1. Les projets de protocoles au sens de l'article 2, paragraphe 3, sont transmis aux Parties contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine au moins six mois avant l'ouverture de la session de la Conférence alpine qui en délibère.1 version
Article 12
Signature et ratification
1. La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.1 version
Article 13
Dénonciation
1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au dépositaire.1 version
Article 14
Notifications
Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les Parties signataires :1 version
Liste des unités administratives
de l'espace alpin
en République fédérale d'Allemagne
Les villes-kreis et les kreis suivants font partie de l'espace alpin bavarois :1 version
Villes-kreis
Kempten (Allgau).1 version
Kreis
Lindau (Bodensee).1 version
Liste des unités administratives
de l'espace alpin
de la République française
L'espace alpin comprend, conformément au décret no 85-997 du 20 septembre 1985, dans le secteur des Alpes méridionales :1 version
Liste des unités administratives
de l'espace alpin
de la République italienne
Régions et provinces
Ligurie. - Imperia.1 version
Liste des unités administratives
de l'espace alpin
de la Principauté de Liechtenstein
La totalité de la Principauté de Liechtenstein.1 version
Liste des unités administratives
de l'espace alpin
de la République de Slovénie
Répertoire des communes
Dravograd.1 version
Répertoire des collectivités locales
dans des parties des communes
Ajdovscina
Adjovscina.1 version
Kamnik
Crna pri Kamniku.1 version
Kranj
Bela.1 version
Ljubljana - Vic Rudnik
Crni Vrh.1 version
Logatec
Hotedrsica.1 version
Nova Gorica
Avce.1 version
Postojna
Bukovje.1 version
Slovenska Bistrica
Alfonz Sarh.1 version
Slovenske Konjice
Gorenje pri Zrecah.1 version
Velenje
Bele Vode.1 version
Maribor
Fram.1 version
Liste des unités administratives
de l'espace alpin
de la République d'Autriche
Pays fédéral de Vorarlberg. - Toutes les communes.1 version
Salzbourg (ville)
Circonscription de Hallein
Abtenau.1 version
Circonscription-région de Salzbourg
Anif.1 version
Circonscription de Sankt Johann im Pongau
Altenmarkt im Pongau.1 version
Circonscription de Tamsweg
Goriach.1 version
Circonscription de Zell am See
Bramberg am Wildkogel.1 version
Pays fédéral du Oberosterreich
Circonscription de Gmunden
Altmunster.1 version
Circonscription de Kirchdorf an der Krems
Edlbach.1 version
Circonscription de Steyr-Land
Gaflenz.1 version
Circonscription de Vocklabruck
Attersee.1 version
Pays fédéral de Niderosterreich
Waidhofen an der Ybbs (ville).1 version
Circonscription d'Amstetten
Allhartsberg.1 version
Circonscription de Baden
Alland.1 version
Circonscription de Lilienfeld
Annaberg.1 version
Circonscription de Melk
Texingtal.1 version
Circonscription de Modling
Breitenfurt bei Wien.1 version
Circonscription de Neunkirchen
Altendorf.1 version
Circonscription de Sankt Polten (Land)
Altlengbach.1 version
Circonscription de Scheibbs
Gaming.1 version
Circonscription de Tulln
Konigstetten.1 version
Circonscription de Wiener Neustadt (Land)
Bad Fischau-Brunn.1 version
Circonscription-région de Vienne
Gablitz.1 version
Pays fédéral de Styrie
Circonscription de Bruck an der Mur
Aflenz Kurort.1 version
Circonscription de Deutschlandsberg
Aibl.1 version
Circonscription-région de Graz
Attendorf.1 version
Circonscription de Hartberg
Dechantskirchen.1 version
Circonscription de Judenburg
Amering.1 version
Circonscription de Knittelfeld
Apfelberg.1 version
Circonscription de Leibnitz
Oberhaag.1 version
Circonscription de Leoben
Eisenerz.1 version
Circonscription de Liezen
Admont.1 version
Circonscription de Murzzuschlag
Allerheiligen im Murztal.1 version
Circonscription de Murau
Durnstein in der Steiermark.1 version
Circonscription de Voitsberg
Barnbach.1 version
Circonscription de Weitz
Anger.1 version
Pays fédéral de Burgenland
Circonscription de Mattersburg
Forchtenstein.1 version
Circonscription d'Oberpullendorf
Kobersdorf.1 version
Circonscription d'Oberwart
Bernstein.1 version
Liste des unités administratives
de l'espace alpin
de la Confédération suisse
Canton. - Délimitation
Appenzell (Rh.-Ext.), tout le canton : Appenzell (A.-Rh.).1 version
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 avril 1996.
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APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 951270 DU 06-12-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-04-1996.
Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette