En vigueur depuis le 1 février 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 février 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007
Source : Légifrance