Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 février 2007

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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