Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995

Travaux préparatoires : loi n° 95-1270.

Sénat :

Projet de loi n° 128 (1994-1995) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires érangères, n° 266 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2307 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2384 ;

Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, n° 2376 ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1995.

Article 1

Créé le 7 décembre 1995

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

1 cité

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 1995

Loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995
Article 1