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Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006

relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Abrogé2 mars 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agents

Résumé. Les agents de la concurrence et de la consommation peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements fréquents.

Les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en fonctions en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

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Fixation du taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements

Résumé. Le taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements fréquents des agents de la DGCCRF est fixé par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er (Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agents) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

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Conditions d'attribution des indemnités de déplacement

Résumé. Les indemnités de déplacement pour certains agents sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie.

Les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

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Suppression d'un décret sur les indemnités de déplacement

Résumé. Un décret de 1955 sur les indemnités de déplacement pour certains agents est supprimé.

Le décret n° 55-532 du 10 mai 1955 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) est abrogé.

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

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Indemnités de déplacement pour les agents

Résumé. Un décret permet à certains agents de percevoir des indemnités pour leurs déplacements fréquents.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2006.

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

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Indemnités forfaitaires pour déplacements fréquents des agents

Résumé. Un décret du 28 décembre 2006 prévoit des indemnités forfaitaires pour les agents de la concurrence et de la consommation qui doivent souvent se déplacer.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023

Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006
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