relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Abrogé2 mars 2023
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agents
Résumé. Les agents de la concurrence et de la consommation peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements fréquents.
Les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en fonctions en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.
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Fixation du taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements
Résumé. Le taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements fréquents des agents de la DGCCRF est fixé par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er (Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agents)Art. 1Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agentsLes agents de la concurrence et de la consommation peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements fréquents. ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Suppression d'un décret sur les indemnités de déplacement
Résumé. Un décret de 1955 sur les indemnités de déplacement pour certains agents est supprimé.
Le décret n° 55-532 du 10 mai 1955 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) est abrogé.
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Indemnités forfaitaires pour déplacements fréquents des agents
Résumé. Un décret du 28 décembre 2006 prévoit des indemnités forfaitaires pour les agents de la concurrence et de la consommation qui doivent souvent se déplacer.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.