Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'

article 1er

(

Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agents

)

Art. 1

Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agents

Les agents de la concurrence et de la consommation peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements fréquents.

ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

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Fixation du taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements

Résumé. Le taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements fréquents des agents de la DGCCRF est fixé par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er (Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agents) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance