Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023
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Fixation du taux des indemnités forfaitaires pour les déplacements
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er (Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agents) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.