Abrogé2 mars 2023
Créé le 1 novembre 2006
Les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2023
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023