Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

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Conditions d'attribution des indemnités de déplacement

Résumé. Les indemnités de déplacement pour certains agents sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie.

Les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance