Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023
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Indemnités forfaitaires pour les déplacements des agents
Les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en fonctions en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.