Abrogé2 mars 2023
Créé le 1 novembre 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2006.
Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2023
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023