Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

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Indemnités forfaitaires pour déplacements fréquents des agents

Résumé. Un décret du 28 décembre 2006 prévoit des indemnités forfaitaires pour les agents de la concurrence et de la consommation qui doivent souvent se déplacer.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance