Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006

Article 4

Créé le 1 novembre 2006

Le décret n° 55-532 du 10 mai 1955 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) est abrogé.

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En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023