Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 55-532 du 10 mai 1955

concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) est abrogé.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 2 mars 2023

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Suppression d'un décret sur les indemnités de déplacement

Résumé. Un décret de 1955 sur les indemnités de déplacement pour certains agents est supprimé.

Le décret n° 55-532 du 10 mai 1955 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs des prix et des enquêtes économiques (service des enquêtes économiques) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance