Article 9
Abrogé depuis le 2015-12-27 par Décret n°2015-1742 du 23 décembre 2015 - art. 3
Les organismes qui participent au calcul ou au versement des sommes perçues par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission. L'établissement est tenu aux mêmes obligations envers les organismes auxquels il verse des fonds.
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