JORF n°294 du 20 décembre 2006

Arrêté du 15 décembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-4 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006,

Arrête :

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 15 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault