Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 21 décembre 2006, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-François de Vulpillières.