Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2006, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
- un ensemble immobilier domanial sis 806, rue Etienne-Deprez, à Divonne-les-Bains (Ain), cadastré section H n° 548, d'une superficie de 194 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis 586, route des Douanes, à Sauverny (Ain), cadastré section AE n° 11, d'une superficie totale de 363 mètres carrés,
tels que ces ensembles sont identifiés sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 010-00369 et 010-00819 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.