L'alinéa suivant est ajouté à la suite du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé :

« - les agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, dans le cadre du renseignement du contribuable ou du traitement de ses demandes ; ».