JORF n°294 du 20 décembre 2006

Arrêté du 6 décembre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Régine Wernert est renouvelée à compter du 5 janvier 2007 pour trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.