Article 6
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 217
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
1 version
JORF n°294 du 20 décembre 2006
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.