Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2222-2 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 321-3 ;

Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, modifié par le décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002 ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton