JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 9

Article 9

Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « vérification » sont insérés les mots : « des comptes ».


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Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après le mot : « vérification » sont insérés les mots : « des comptes ».