JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 7

Article 7

Au 7° de l'article 18 du même décret, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».


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Au 7° de l'article 18 du même décret, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».