JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 5

Article 5

Au second alinéa de l'article 15 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».


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Au second alinéa de l'article 15 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».