Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

Article 2

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception de l'article R. 719-201 du même code.

La délibération du conseil d'administration de l'établissement prévue à l'article L. 712-8 du même code est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget. Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du code de l'éducation.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024art. 38

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2020-1748 du 28 décembre 2020art. 4

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1676 du 23 décembre 2020art. 12

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 18

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019