Article 29
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 215
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
1 version
JORF n°283 du 7 décembre 2006
Article 29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.