Article 10
Abrogé depuis le 2007-07-25
Des exigences préalables, définies par mention, peuvent être requises pour accéder aux formations prévues à l'article 9 du présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°270 du 22 novembre 2006
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Des exigences préalables, définies par mention, peuvent être requises pour accéder aux formations prévues à l'article 9 du présent décret.