JORF n°270 du 22 novembre 2006

Arrêté du 26 octobre 2006

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Guy Bonnevialle, commissaire de police de la police nationale, à compter du 21 janvier 2007.