Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport ;

Vu le décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2006-1024 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Conseil d'Etat, décisions ns° 306 708, 309 751 du 28 octobre 2009 art. 1 : Le décret du 22 décembre 2006 est annulé, en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, en tant qu'il créé le 3° de l'article D. 551-2 et l'article D. 551-8-1 du code rural.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé