Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'accord du 16 septembre 2005 relatif à l'assurance de type prévoyance des personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ;
Vu l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 19 mai 2006 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les résultats des organisations signataires aux élections aux commissions consultatives mixtes académique et départementales (enseignement général et technique) du 22 janvier 2004 et aux élections aux commissions consultatives des enseignants contractuels de l'enseignement privé agricole du 17 juin 2004 (enseignement agricole) ;
Considérant que les organisations représentatives des maîtres et des chefs d'établissement signataires de l'accord représentent, dans leurs collèges respectifs, la majorité des suffrages ;
Considérant que les termes de l'accord et des avenants n°s 1 et 2 sont conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et tous les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 susvisé, modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005 et l'avenant n° 2 du 19 mai 2006.
1 version
L'extension des effets de l'accord modifié susvisé est faite à compter du 1er juillet 2006.
1 version
Le directeur des affaires financières, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Nota. - Le texte de cet accord et de ses deux avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche, fascicule conventions collectives n° 2006/35 en date du 30 septembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,62 .