JORF n°244 du 20 octobre 2006

Article 52

Article 52

Lorsque la réalisation d'un projet comporte plusieurs phases, l'EPSF peut demander qu'un dossier de sécurité soit présenté pour chacune d'elles et délivrer une autorisation de mise en exploitation commerciale par phase.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 19 juillet 2010

Abrogé le dimanche 16 juin 2019

Lorsque la réalisation d'un projet comporte plusieurs phases, l'EPSF peut demander qu'un dossier de sécurité soit présenté pour chacune d'elles et délivrer une autorisation de mise en exploitation commerciale par phase.