JORF n°244 du 20 octobre 2006

Arrêté du 9 octobre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 322-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence,

Arrête :

Article 1

Conformément à l'article R. 322-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale susvisé, la participation de l'assuré est supprimée pour l'acquisition de la spécialité pharmaceutique figurant en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 octobre 2006.

Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie