JORF n°244 du 20 octobre 2006

Décret du 18 octobre 2006

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2006, M. Brana (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.