JORF n°244 du 20 octobre 2006

Arrêté du 11 octobre 2006

Le directeur général de la modernisation de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) (budget et réforme de l'Etat),

Arrête :

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après :
« Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, et à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 octobre 2006.

F. Mordacq