Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006

portant apport d'immeubles domaniaux à la commune d'Aulnay-sous-Bois

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 51 (Apport de terrains de l'État pour l'urbanisme) et R. 139 (Vente de biens immobiliers de l'État pour la construction) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 (Vente de terrains publics pour l'aménagement) et L. 3211-24 (Apports d'immeubles du domaine privé de l'État) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;

Vu la convention partenariale pour la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine d'Aulnay-sous-Bois du 17 décembre 2004 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois en date du 22 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 20 octobre 2006

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine des quartiers Nord de la ville.

En vigueur depuis le 20 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013

Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

En vigueur depuis le 20 octobre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2006

Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3