Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 51 et R. 139 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 et L. 3211-24 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;

Vu la convention partenariale pour la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine d'Aulnay-sous-Bois du 17 décembre 2004 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois en date du 22 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton