Article 3
Abrogé depuis le 2016-04-20 par DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 21 (VD)
- Les équipements doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir :
- que les perturbations électromagnétiques qu'ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu'elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d'assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ;
- qu'ils possèdent une immunité suffisante, compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.
- Les installations fixes doivent en outre être montées de façon à satisfaire aux exigences en matière de protection figurant au 1. Une documentation technique décrivant les pratiques d'ingénierie mises en oeuvre pour le montage est tenue à la disposition des services de contrôle aussi longtemps que l'installation reste en service.
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