Article 16
Abrogé depuis le 2016-04-20 par DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 21 (VD)
Le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques est abrogé à compter du 20 juillet 2007.
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