Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 juillet 2007.

Toutefois, les équipements soumis aux prescriptions du présent décret qui satisfont à celles du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques pourront, jusqu'au 19 juillet 2009, être fabriqués pour être mis sur le marché communautaire, importés, mis en service, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.