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Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006

relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public

Abrogé26 novembre 2012
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Le Premier ministre,

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu l'article 21 de la loi de finances pour 1970 (n° 69-1161 du 24 décembre 1969) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux et les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 17 et 227 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation des trésoreries des territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du cautionnement des agents publics

Résumé. Un arrêté fixe le montant du cautionnement pour les contrôleurs et comptables publics en fonction de leur traitement.

Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.

POSTES GÉRÉS

COEFFICIENTS

Recette générale des finances de Paris :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur général des finances de Paris.

12

Services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel

11

Trésoreries générales de région de 1re catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

11

Trésoreries générales de 1re catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie

11

Trésoreries générales de région de 2e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

10

Trésoreries générales de 2e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie

10

Trésoreries générales de région de 3e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

8

Trésoreries générales de 3e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie

8

Trésoreries générales de 4e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 4e catégorie

7

Trésoreries générales de 5e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 5e catégorie

7

Trésorerie générale de Saint-Pierre et Miquelon :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur des finances de 1re catégorie

4

Recettes des finances de 1re catégorie et trésoreries principales gérées par un chef de service comptable :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie

4

Autres recettes des finances :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques adjoint

4

Autres trésoreries principales :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

4

Recettes-perceptions :

Traitement à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

4

Perceptions :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur des finances publiques

3

Huissiers du Trésor public :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'huissier du Trésor public

0,3

Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

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Révision triennale du cautionnement des agents publics

Résumé. Le montant de la caution que doivent fournir certains agents publics est arrondi à la centaine d'euros et révisé tous les trois ans.

Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin. Il fait l'objet d'une révision triennale par arrêté du ministre chargé du budget.

Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

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Cautionnement des comptables du Trésor à l'étranger

Résumé. Les comptables du Trésor à l'étranger doivent fournir une caution dont le montant est fixé de la même manière que pour ceux de la métropole.

Pour les comptables du Trésor à l'étranger, le montant de leur cautionnement est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables du Trésor de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, et de la Nouvelle-Calédonie par arrêté du ministre chargé du budget.

Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

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Garantie financière pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent fournir une garantie financière, qui peut être de l'argent ou une promesse de paiement par une association agréée.

Le cautionnement peut être soit constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

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Suppression d'un décret sur les cautionnements des agents du Trésor

Résumé. Un décret de 1975 sur les cautionnements des agents du Trésor est supprimé.

Le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor est abrogé.

Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

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Exécution d'un décret sur le cautionnement des comptables publics

Résumé. Un décret du 28 septembre 2006 confie aux ministres de l'économie et du budget la tâche de mettre en œuvre un nouveau système de cautionnement pour les comptables publics, remplaçant un ancien décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au dimanche 25 novembre 2012

Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006
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