Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.

POSTES GÉRÉS

COEFFICIENTS

Recette générale des finances de Paris :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur général des finances de Paris.

12

Services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel

11

Trésoreries générales de région de 1re catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

11

Trésoreries générales de 1re catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie

11

Trésoreries générales de région de 2e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

10

Trésoreries générales de 2e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie

10

Trésoreries générales de région de 3e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

8

Trésoreries générales de 3e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie

8

Trésoreries générales de 4e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 4e catégorie

7

Trésoreries générales de 5e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 5e catégorie

7

Trésorerie générale de Saint-Pierre et Miquelon :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur des finances de 1re catégorie

4

Recettes des finances de 1re catégorie et trésoreries principales gérées par un chef de service comptable :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie

4

Autres recettes des finances :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques adjoint

4

Autres trésoreries principales :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

4

Recettes-perceptions :

Traitement à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

4

Perceptions :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur des finances publiques

3

Huissiers du Trésor public :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'huissier du Trésor public

0,3

Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin. Il fait l'objet d'une révision triennale par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour les comptables du Trésor à l'étranger, le montant de leur cautionnement est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables du Trésor de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, et de la Nouvelle-Calédonie par arrêté du ministre chargé du budget.

Le cautionnement peut être soit constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.