Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006

Article 2

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Article 2

Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin. Il fait l'objet d'une révision triennale par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision triennale du cautionnement des agents publics

Résumé. Le montant de la caution que doivent fournir certains agents publics est arrondi à la centaine d'euros et révisé tous les trois ans.

Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin. Il fait l'objet d'une révision triennale par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance