Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

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Exécution d'un décret sur le cautionnement des comptables publics

Résumé. Un décret du 28 septembre 2006 confie aux ministres de l'économie et du budget la tâche de mettre en œuvre un nouveau système de cautionnement pour les comptables publics, remplaçant un ancien décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance