Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012
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Exécution d'un décret sur le cautionnement des comptables publics
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.