Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.

POSTES GÉRÉS

COEFFICIENTS

Recette générale des finances de Paris :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur général des finances de Paris.

12

Services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel

11

Trésoreries générales de région de 1re catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

11

Trésoreries générales de 1re catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie

11

Trésoreries générales de région de 2e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

10

Trésoreries générales de 2e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie

10

Trésoreries générales de région de 3e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

8

Trésoreries générales de 3e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie

8

Trésoreries générales de 4e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 4e catégorie

7

Trésoreries générales de 5e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 5e catégorie

7

Trésorerie générale de Saint-Pierre et Miquelon :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur des finances de 1re catégorie

4

Recettes des finances de 1re catégorie et trésoreries principales gérées par un chef de service comptable :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie

4

Autres recettes des finances :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques adjoint

4

Autres trésoreries principales :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

4

Recettes-perceptions :

Traitement à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

4

Perceptions :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur des finances publiques

3

Huissiers du Trésor public :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'huissier du Trésor public

0,3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du cautionnement des agents publics

Résumé. Un arrêté fixe le montant du cautionnement pour les contrôleurs et comptables publics en fonction de leur traitement.

Le montant du cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, et les huissiers du Trésor public doivent fournir est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables et de ces agents.

POSTES GÉRÉS

COEFFICIENTS

Recette générale des finances de Paris :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur général des finances de Paris.

12

Services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel

11

Trésoreries générales de région de 1re catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

11

Trésoreries générales de 1re catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 1re catégorie

11

Trésoreries générales de région de 2e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

10

Trésoreries générales de 2e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 2e catégorie

10

Trésoreries générales de région de 3e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie et exerçant les fonctions de trésorier-payeur général de région

8

Trésoreries générales de 3e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 3e catégorie

8

Trésoreries générales de 4e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 4e catégorie

7

Trésoreries générales de 5e catégorie :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de trésorier-payeur général gérant une trésorerie générale de 5e catégorie

7

Trésorerie générale de Saint-Pierre et Miquelon :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade de receveur des finances de 1re catégorie

4

Recettes des finances de 1re catégorie et trésoreries principales gérées par un chef de service comptable :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent à l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie

4

Autres recettes des finances :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques adjoint

4

Autres trésoreries principales :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

4

Recettes-perceptions :

Traitement à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

4

Perceptions :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'inspecteur des finances publiques

3

Huissiers du Trésor public :

Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'huissier du Trésor public

0,3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 25 novembre 2012

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance