Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles de cautionnement pour les comptables publics

Résumé. Le décret abroge les règles sur le montant et la constitution du cautionnement pour les comptables publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

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