Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de cautionnement pour les comptables publics
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006Art. 2 : Révision triennale du cautionnement des agents publicsDécret n°2006-1183 du 26 septembre 2006Art. 3 : Cautionnement des comptables du Trésor à l'étranger
- Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6