Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006

Article 4

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Article 4

Le cautionnement peut être soit constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

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Garantie financière pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent fournir une garantie financière, qui peut être de l'argent ou une promesse de paiement par une association agréée.

Le cautionnement peut être soit constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance