Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie financière pour les fonctionnaires
Le cautionnement peut être soit constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.