Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006

Article 3

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Article 3

Pour les comptables du Trésor à l'étranger, le montant de leur cautionnement est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables du Trésor de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, et de la Nouvelle-Calédonie par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

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Cautionnement des comptables du Trésor à l'étranger

Résumé. Les comptables du Trésor à l'étranger doivent fournir une caution dont le montant est fixé de la même manière que pour ceux de la métropole.

Pour les comptables du Trésor à l'étranger, le montant de leur cautionnement est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables du Trésor de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, et de la Nouvelle-Calédonie par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance