Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006

Article 3

Créé le 28 septembre 2006

Pour les comptables du Trésor à l'étranger, le montant de leur cautionnement est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables du Trésor de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, et de la Nouvelle-Calédonie par arrêté du ministre chargé du budget.

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Abrogé depuis le lundi 26 novembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1298 du 23 novembre 2012art. 2

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au dimanche 25 novembre 2012

Pour les comptables du Trésor à l'étranger, le montant de leur cautionnement est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables du Trésor de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer, et de la Nouvelle-Calédonie par arrêté du ministre chargé du budget.