Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012
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Suppression d'un décret sur les cautionnements des agents du Trésor
Le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor est abrogé.