Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 75-671 du 22 juillet 1975

relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor est abrogé.

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Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 26 novembre 2012

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Suppression d'un décret sur les cautionnements des agents du Trésor

Résumé. Un décret de 1975 sur les cautionnements des agents du Trésor est supprimé.

Le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au dimanche 25 novembre 2012

Source : Légifrance