Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019
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Nouveaux règles pour les contrats publics à partir de 2007
Le présent décret s'applique à tous les contrats, marchés et accords-cadres, mentionnés à l'article 1er (Recensement économique de l'achat public), qui auront été notifiés à compter du 1er janvier 2007 ou dont la procédure de consultation aura été lancée à compter du 1er septembre 2006.