Décret n°2006-1071 du 28 août 2006

Article 6

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Article 6

Le présent décret s'applique à tous les contrats, marchés et accords-cadres, mentionnés à l'

article 1er

(

Recensement économique de l'achat public

)

Art. 1

Recensement économique de l'achat public

Un système pour collecter des données sur les contrats publics a été mis en place pour mieux comprendre comment ils sont passés et exécutés.

, qui auront été notifiés à compter du 1er janvier 2007 ou dont la procédure de consultation aura été lancée à compter du 1er septembre 2006.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019

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Nouveaux règles pour les contrats publics à partir de 2007

Résumé. Un décret précise les règles pour les contrats et marchés publics à partir de 2007, en exigeant des données statistiques sur leur passation et exécution.

Le présent décret s'applique à tous les contrats, marchés et accords-cadres, mentionnés à l'article 1er (Recensement économique de l'achat public), qui auront été notifiés à compter du 1er janvier 2007 ou dont la procédure de consultation aura été lancée à compter du 1er septembre 2006.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance