Décret n°2006-1071 du 28 août 2006

Article 1

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Article 1

Le recensement économique de l'achat public a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des contrats, des marchés et des accords-cadres, passés en application des dispositions de l'

ordonnance du 17 juin 2004 susvisée

, de l'

ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

, de la

loi du 3 janvier 1991 susvisée

ainsi que du

code des marchés publics

.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019

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Recensement économique de l'achat public

Résumé. Un système pour collecter des données sur les contrats publics a été mis en place pour mieux comprendre comment ils sont passés et exécutés.

Le recensement économique de l'achat public a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des contrats, des marchés et des accords-cadres, passés en application des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, de la loi du 3 janvier 1991 susvisée ainsi que du code des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance