Les données communiquées à l'observatoire de l'achat public en application de l'

article 2

comportent obligatoirement les informations suivantes :

le type de contrat ;

le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;

les numéros SIREN et NIC de l'organisme acheteur ;

le numéro d'ordre de la procédure au sein de l'organisme acheteur ;

lorsqu'une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l'identifiant du marché ;

le cas échéant, le numéro d'ordre de l'avenant ou de l'acte spécial ;

le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;

le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;

le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;

l'objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire "Vocabulaire commun pour les marchés publics" dite "CPV" ;

le type de procédure de passation ;

le montant hors taxe du contrat ou de l'avenant ;

le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;

la durée du contrat ;

la nature ferme, actualisable ou révisable du prix.

Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'observatoire économique de l'achat public.