Décret n°2006-1071 du 28 août 2006

Article 4

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Article 4

Les données communiquées à l'observatoire de l'achat public en application de l'

article 2

(

Recensement des achats publics

)

Art. 2

Recensement des achats publics

Un recensement des achats publics est organisé pour collecter des données sur les contrats et marchés, avec la participation de toutes les parties impliquées.

comportent obligatoirement les informations suivantes :

le type de contrat ;

le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;

les numéros SIREN et NIC de l'organisme acheteur ;

le numéro d'ordre de la procédure au sein de l'organisme acheteur ;

lorsqu'une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l'identifiant du marché ;

le cas échéant, le numéro d'ordre de l'avenant ou de l'acte spécial ;

le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;

le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;

le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;

l'objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire "Vocabulaire commun pour les marchés publics" dite "CPV" ;

le type de procédure de passation ;

le montant hors taxe du contrat ou de l'avenant ;

le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;

la durée du contrat ;

la nature ferme, actualisable ou révisable du prix.

Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'observatoire économique de l'achat public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019

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Informations obligatoires pour le recensement des achats publics

Résumé. L'article liste les informations obligatoires à transmettre à l'observatoire de l'achat public pour chaque contrat, comme le type de contrat, les montants et les durées.

Les données communiquées à l'observatoire de l'achat public en application de l'article 2 (Recensement des achats publics) comportent obligatoirement les informations suivantes :

  • le type de contrat ;
  • le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
  • les numéros SIREN et NIC de l'organisme acheteur ;
  • le numéro d'ordre de la procédure au sein de l'organisme acheteur ;
  • lorsqu'une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l'identifiant du marché ;
  • le cas échéant, le numéro d'ordre de l'avenant ou de l'acte spécial ;
  • le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;
  • le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;
  • le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;
  • l'objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire "Vocabulaire commun pour les marchés publics" dite "CPV" ;
  • le type de procédure de passation ;
  • le montant hors taxe du contrat ou de l'avenant ;
  • le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;
  • la durée du contrat ;
  • la nature ferme, actualisable ou révisable du prix.

Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'observatoire économique de l'achat public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance