Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019
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Communication des données relatives aux contrats publics
Les personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er (Recensement économique de l'achat public) communiquent les données relatives à leur passation, à leur notification et à leur exécution conformément aux dispositions de l'article 2 (Recensement des achats publics).