Décret n°2006-1071 du 28 août 2006

Article 3

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Article 3

Les personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'

article 1er

(

Recensement économique de l'achat public

)

Art. 1

Recensement économique de l'achat public

Un système pour collecter des données sur les contrats publics a été mis en place pour mieux comprendre comment ils sont passés et exécutés.

communiquent les données relatives à leur passation, à leur notification et à leur exécution conformément aux dispositions de l'

article 2

(

Recensement des achats publics

)

Art. 2

Recensement des achats publics

Un recensement des achats publics est organisé pour collecter des données sur les contrats et marchés, avec la participation de toutes les parties impliquées.

.

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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2019

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Communication des données relatives aux contrats publics

Résumé. Les entités publiques et privées doivent partager des informations sur les contrats et marchés qu'elles concluent ou exécutent.

Les personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er (Recensement économique de l'achat public) communiquent les données relatives à leur passation, à leur notification et à leur exécution conformément aux dispositions de l'article 2 (Recensement des achats publics).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance